Juridique

Modification du règlement de copropriété : quand l’unanimité est-elle requise ?

Imaginez la résidence « Le Hameau des Pins » à Nice, où la majorité des habitants souhaite installer des panneaux solaires sur le toit pour réduire leur facture d’électricité. L’idée est séduisante, mais un seul copropriétaire s’y oppose fermement, craignant une dégradation…

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Barème viager des notaires : comment l’utiliser efficacement ?

Le viager, un mode d’acquisition d’un bien immobilier, offre des avantages comme la possibilité d’accéder à la propriété à un prix inférieur au prix du marché. Toutefois, il implique une certaine incertitude quant à la durée de vie du vendeur….

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La clause de solidarité en location : protégez vos intérêts

La clause de solidarité, souvent intégrée dans les contrats de location, peut engendrer des situations complexes pour les locataires. Cette clause engage la responsabilité de plusieurs personnes pour le paiement du loyer et des charges, même en cas de départ…

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Cadre juridique de la détermination des héritiers légaux : qui sont mes héritiers ?

Imaginez la situation : vous décédez sans avoir rédigé de testament. Qui hérite de votre maison, de votre appartement ou de votre terrain ? La réponse est simple : la loi détermine vos héritiers légaux, en fonction de votre situation…

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Comment réaliser un état des lieux pour un logement meublé ?

L’état des lieux est un document crucial pour tout logement, mais il revêt une importance particulière pour les logements meublés. Il permet de protéger les intérêts du propriétaire et du locataire en documentant l’état du logement et des meubles avant…

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Définition juridique de la responsabilité civile en immobilier

La responsabilité civile est un concept fondamental du droit applicable au domaine immobilier. Elle s’applique à tous les acteurs de l’immobilier, qu’il s’agisse de propriétaires, de locataires, de constructeurs ou encore d’administrateurs de copropriété. Comprendre les règles de la responsabilité…

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Éléments juridiques essentiels d’un modèle de bail étudiant

Chaque année, plus de 2,5 millions d’étudiants français signent un bail pour leur logement. Malheureusement, de nombreux étudiants se retrouvent confrontés à des situations délicates et à des litiges avec leurs bailleurs, faute de connaissances sur leurs droits et leurs…

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Location saisonnière : où trouver un contrat gratuit conforme ?

La location saisonnière est un marché en plein essor, offrant de belles opportunités pour les propriétaires. Toutefois, pour une expérience sécurisée et sereine, il est crucial de s’assurer que le contrat de location saisonnière soit conforme à la législation et…

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Les clauses essentielles d’un bail commercial en format PDF : un guide complet pour les entrepreneurs

Le bail commercial est un document crucial pour toute entreprise, qu’il s’agisse d’une startup, d’une PME ou d’un commerce établi. Il définit les conditions de location d’un local commercial et englobe les droits et obligations du bailleur (propriétaire du local)…

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Les étapes pour modifier un règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document fondamental pour la gestion et le fonctionnement d’un immeuble. Il définit les règles de vie au sein de l’immeuble, garantissant la bonne gestion, le respect des droits et devoirs de chaque copropriétaire et…

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