Imaginez : vous vendez votre maison en avril. Qui est responsable du paiement de la taxe foncière pour l’année en cours ? Vous ou le nouveau propriétaire ? La réponse n’est pas toujours simple et dépend de plusieurs facteurs.
La taxe foncière : un impôt annuel sur la propriété immobilière
La taxe foncière est un impôt annuel que chaque propriétaire d’un bien immobilier doit payer. Son montant est calculé en fonction de la valeur locative cadastrale du bien, c’est-à-dire le prix théorique auquel il pourrait être loué sur le marché. En 2023, la taxe foncière a rapporté près de 20 milliards d’euros à l’État français.
Types de biens soumis à la taxe foncière
- Bâtiments : maisons, appartements, locaux commerciaux, etc.
- Terrains : terrains constructibles, terrains non constructibles, etc.
Dates de paiement de la taxe foncière
La taxe foncière est due chaque année au 1er janvier. Le paiement se fait en deux échéances : une première en octobre et une seconde en mars. En 2023, la date limite de paiement de la première échéance était le 15 octobre , tandis que la seconde échéance était due le 15 mars 2024 .
Qui paie la taxe foncière en cas de changement de propriété ?
Le principe est simple : le propriétaire au 1er janvier de l’année est responsable du paiement de la taxe foncière. En cas de vente d’un bien immobilier en cours d’année, la taxe foncière est répartie entre l’ancien et le nouveau propriétaire.
Vente d’un bien en cours d’année
Prenons l’exemple d’une maison vendue en avril. L’ancien propriétaire sera responsable du paiement de la taxe foncière pour l’année en cours, proportionnellement au nombre de jours où il était propriétaire (en l’occurrence, les 4 premiers mois de l’année). Le nouveau propriétaire, quant à lui, commencera à payer la taxe foncière à partir de l’année suivante.
Par exemple, si la taxe foncière annuelle de la maison est de 1 200 euros , l’ancien propriétaire devra payer 400 euros (1 200 euros / 12 mois x 4 mois) pour l’année en cours. Le nouveau propriétaire commencera à payer la taxe foncière à partir de l’année suivante, en commençant par une échéance d’ 800 euros .
Des cas particuliers à connaître
Biens vendus avec un bail en cours
Si le bien vendu est loué, l’ancien propriétaire reste responsable du paiement de la taxe foncière pour l’année en cours, même si le bien a été vendu. Le nouveau propriétaire devra payer la taxe foncière à partir de l’année suivante.
Prenons l’exemple d’un appartement loué à Mme Dupont . Le propriétaire vend l’appartement à M. Martin en juin. M. Martin devient propriétaire à partir de juin, mais il devra payer la taxe foncière à partir de l’année suivante. Mme Dupont continue de payer son loyer à l’ancien propriétaire, qui reste responsable de la taxe foncière pour l’année en cours.
Vente d’un bien en état futur d’achèvement (VEFA)
Dans le cas d’une vente en VEFA, le promoteur est responsable du paiement de la taxe foncière jusqu’à la livraison du bien. Le futur acquéreur commence à payer la taxe foncière à compter de l’année suivant la livraison.
Par exemple, M. Dubois achète un appartement en VEFA à l’entreprise de construction « Habitat Plus » . La livraison de l’appartement est prévue en décembre. L’entreprise « Habitat Plus » est responsable de la taxe foncière jusqu’à la livraison du bien. M. Dubois commencera à payer la taxe foncière à partir de l’année suivant la livraison du bien.
Vente en viager
En viager, le vendeur continue à payer la taxe foncière tant qu’il est vivant. Le bénéficiaire du viager paiera la taxe foncière à partir du décès du vendeur.
Par exemple, Mme Lefebvre vend sa maison en viager occupé à M. Dubois . Mme Lefebvre continue de vivre dans la maison et reste propriétaire du bien. Elle est donc responsable du paiement de la taxe foncière tant qu’elle est en vie. À son décès, M. Dubois deviendra propriétaire de la maison et devra payer la taxe foncière à partir de cette date.
Les démarches à effectuer
- Se renseigner auprès du service des impôts : Il est important de contacter le service des impôts pour obtenir des informations précises sur la situation fiscale du bien. Pour cela, vous pouvez consulter le site officiel des impôts ou vous rendre à votre centre des finances publiques.
- Déclarer le changement de propriété : Il faut informer les impôts de la vente du bien en effectuant une déclaration de changement de propriété. Cette déclaration peut se faire en ligne sur le site des impôts ou en remplissant un formulaire papier.
- Vérifier les avis d’imposition : Il est essentiel de vérifier que la taxe foncière est bien attribuée au bon propriétaire après le changement de propriété. Pour cela, vous pouvez consulter vos avis d’imposition, qui vous seront envoyés par courrier postal.
En cas de doute ou de question, n’hésitez pas à contacter votre service des impôts. Ils pourront vous guider et vous apporter des informations spécifiques à votre situation.
